Hôpital et clinique de la Côte : revers judiciaire majeur pour
l’Etat et la communauté de communes d’Honfleur : une construction parfaitement
illégale, comme vient de le confirmer la Cour Administrative d’Appel de Nantes
Au lendemain du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer :
Autoriser la construction d’un hôpital et d’une clinique en « oubliant » que la
loi littoral l’interdit à cet endroit, quand on est chargé depuis plus de vingt
ans d’appliquer cette loi
Savoir que le juge administratif a dit sans
ambiguïté que l’on s’est trompé et faire comme s’il ne s’était pas prononcé,
alors que l’on a l’obligation légale de respecter et de mettre en œuvre
immédiatement sa décision
Laisser ensuite se poursuivre des travaux que
l’on sait totalement illégaux alors que l’on dispose de tous les moyens
juridiques pour les suspendre et qu’on a l’obligation légale de mettre en œuvre
ces moyens
Atteindre ce degré d’irresponsabilité dans un dossier où de
l’argent public est massivement investi, et alors qu’à nous proposions d’autres
solutions raisonnables pour maintenir et améliorer les soins de proximité sur la
côte fleurie et en tout état de cause nous demandions au minimum une
concertation avec l’ensemble des acteurs.
Depuis le jugement rendu le
11 avril 2008 par le tribunal administratif de Caen, aucun des acteurs de
ce dossier ne peut prétendre ignorer que le choix du site est contraire à la loi
littoral et que les terrains retenus sont, ont toujours été et ne cesseront pas
d’être des espaces agricoles et naturels protégés non destinés juridiquement à
accueillir une structure hospitalière. La communauté de communes avait fait
appel de ce jugement.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes en
a très clairement confirmé les conclusions ; contrairement à ce que la
communauté de communes voudrait faire croire, cet appel n’avait d’ailleurs aucun
caractère suspensif et la communauté de communes n’avait pas à attendre cet
arrêt pour tirer toutes les conséquences du jugement de Caen et pour procéder au
retrait du permis de construire. Elle a choisi tout au contraire la politique du
pire, consistant à laisser se poursuivre les travaux coûte que coûte, comme si
le jugement de Caen n’avait pas été prononcé !
Et la communauté de
communes et d’autres, bien entendu, feront semblant de s’étonner ! Comment
expliquer cette fuite en avant ? Pourquoi cette politique du fait accompli ?
Pour défendre l’intérêt public des habitants de la Côte face à un prétendu
besoin sanitaire ? C’est ce qu’elle dira ; elle oubliera peut-être de préciser
que le principal bénéficiaire est la construction de la clinique privé, tout
aussi illégal, tout aussi concerné par la loi littoral, mais dans lequel les
intérêts qui se jouent sont loin d’être des intérêts publics alors qu’ils
bénéficient de l’argent public!
Lorsque cela arrive en Corse cela fait
grand bruit, ici quand les puissants décident, l’Etat s’incline et cela ne fait
pas de vague.
En refusant d’appliquer la loi, en refusant ensuite de
tenir compte des décisions de justice, les décideurs ont créé de leur propre
fait une situation juridique dans laquelle elle laisse à notre association une
seule carte en faisant le pari très risqué que nous n’irions pas au bout
!
Pour l’AHPA c’est l’intérêt public de l’ensemble de notre
territoire de santé et l’accès aux soins de proximité pour l’ensemble des
habitants du Pays d’Auge, en particuliers ceux du sud qui prime. La Cour d’Appel
à d’ailleurs confirmé que pour la côte fleurie il n’y avait pas d’utilité
publique !!!!
Pour l’AHPA : madame Chantale Hommais- Monsieur Serge
Loiseau –Madame Anquetil Edwige –Monsieur Nesterowski Côme
Lisieux le 21
juillet 2009
Si
vous êtes intéressés nous pouvons vous faire parvenir le jugement de la cour
d’appel de Nantes
L’avocat de la partie adverse est le cabinet
Lepage.
Vous pouvez joindre : Monsieur Nesterowski Côme :
0674117825
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Coordination
Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de
Proximité
Fondée à Saint Affrique en 2004
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