COORDINATION  NATIONALE  DES  COMITES  DE  DEFENSE DES  HOPITAUX

ET   MATERNITES  DE  PROXIMITE

STATUTS

Titre  1

Constitution - Objet - Siège social  -  Durée

Article 1 -  Constitution et Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

Article 2 - Objet :

Garantir l'égal accès pour tous à la santé et aux soins de proximité de qualité en toute sécurité en défendant, en promouvant, en exigeant le rétablissement des structures hospitalières de proximité nécessaires dans le cadre d'une mission de service public.

Article 3 - Siège social :

Son siège social est établi :

Hôtel de ville de Saint-Affrique

Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Durée :

Sa durée est illimitée.

Titre 2

Composition - Cotisation - Adhésion - Radiation

Article 5 - Composition :

L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres associés.

a ) Membres actifs :

Comités, collectifs, coordinations, associations . qui oeuvrent pour la défense des hôpitaux ou des maternités de proximité dans le cadre d'une mission de service public de proximité, à jour de leur cotisation annuelle.

b ) Membres bienfaiteurs :

Qui par leur soutien financier et ou matériel permettent à l'association d'accomplir son objet.

Ils sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Ils sont dispensés de cotisations. Leur voix est consultative.

c ) Membres associés

Qui par leurs compétences au service de l'association lui permettent d'accomplir son objet.

Ils sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Ils sont dispensés de cotisations. Leur voix est consultative.

Article 6 - Cotisation :

La cotisation minimum due par les membres actifs est fixée annuellement pour l'exercice suivant par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 7 - Adhésion :

L'admission des membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration.

Article 8 - Radiation :

La qualité de membre se perd:

. Par démission adressée par écrit au Président ou aux co- Présidents de l'association.

. Par non-paiement de la cotisation.

. Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts

  ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.

Titre 3

Administration et Fonctionnement

Article 9 - Conseil d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé des représentants des membres actifs de chaque région. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 10 - Désignation au Conseil d'Administration

Chaque collectif ou comité local. désigne un représentant Titulaire et un Suppléant par vote.

Lors de l'Assemblée Générale, les représentants des comités de chaque région élisent leurs représentants au sein du Conseil d'Administration : un Titulaire et un Suppléant.

Ils deviennent vice- président (et suppléant ) et sont porte-parole de la Coordination dans leur région.

Article 11 - Réunions du Conseils d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par le Président ou les co-Présidents ou sur demande de la majorité simple de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

La présence du quart des membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.  

Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial signé du Président ou des co-Présidents et des secrétaires.

Les nouvelles technologies de communication, réunion téléphonique, vidéo conférence électronique, courrier électronique. peuvent être mises en ouvre.

Le Conseil d'Administration doit se réunir au moins une fois entre les journées nationales du printemps et de l'automne. Titulaires et Suppléants peuvent siéger simultanément. Lors des prises de décisions, seul, le Titulaire a droit de vote. En son absence ou lors de l'élection du bureau, le Suppléant a droit de vote.

Article 12 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il se prononce sur les éventuelles mesures d'exclusion des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président ou les co-Présidents et le Trésorier à faire actes, achats et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association, à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Le cas échéant, il édite un règlement intérieur.

Le Conseil d'Administration est compétent pour décider d'ester devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu'il le juge utile et conforme aux buts, à l'objet ou à l'intérêt de l'association.

Il dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'ester en justice de l'association et de sa mise en ouvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son Président ou aux co-Présidents la conduite du procès et de sa mise en ouvre.

Le mandat spécial établi par le Conseil d'Administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au Président ou aux co-Présidents et les modalités selon  lesquelles il devra ou ils devront rendre compte de ce mandat au Conseil d'Administration.

Article 13 - Bureau :

Le Conseil d'Administration élit chaque année au scrutin secret, un Bureau exécutif comprenant :

Un Président ou des co-Présidents.

Un Vice-Président. En cas de co-présidence, le poste de vice- Président n'existe pas.

Un Secrétaire chargé des relations extérieures.

Un secrétaire chargé des relations avec les comités et les régions.

Un trésorier.

Le Bureau se réunit  chaque fois qu'i est convoqué par écrit par le Président ou les co-Présidents .

Le Bureau peut inviter des tierces personnes pour l'efficacité de son action.

ARTICLE 14 - Rôle des membres du Bureau :

Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président ou les co-Présidents dirige (nt) les travaux du Conseil d'Administration et assure (nt) le fonctionnement de l'association qu'il(s) représente (nt) en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il(s) peut (vent) déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses (leurs) pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration.

Les secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations et de tous courriers dans le cadre de la répartition des tâches prévue dans l'article précédent. Ils rédigent les procès-verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en assurent la transcription sur les registres prévus à cet effet. Ce sont eux qui tiennent les registres prévus par la loi du 1° juillet 1901.

Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président ou des co-Présidents. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

ARTICLE 15 - Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales :

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association. Le lieu de l'Assemblée Générale est fixé par le Conseil d'Administration. Il devra, dans les limites des possibilités, être différent de l'année précédente.

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président ou des co-Présidents ou à la demande de la majorité simple du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée Générale doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations.

Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Les délibérations sont prises à la majorité simple des présents.

ARTICLE 16 - Assemblée Générale Ordinaire

Elle est convoquée une fois par an par le Président ou les co- Présidents dans les conditions prévues à l'article 15.

Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 17 - Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 15 des présents statuts. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Titre 4

Ressources

ARTICLE 18 - Ressources :

Les ressources de l'association se composent :

-          du produit de la cotisation versée par les membres

-          de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur

Titre 5

Dissolution

ARTICLE 19 - Dissolution :

La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des présents par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues aux articles 15 et 17 des présents statuts.

ARTICLE 20 - Dévolution des biens :

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Titre 6

Formalités administratives

Article 21 - Formalité administratives :

Le Président ou les co-Présidents doit ou doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

                                                                                        Fait à Gisors le 5 novembre 2006

Mr.  Michel  ANTONY                                  Mr.  André  LACHARD                         Mme.  Françoise  NAY