Compte-rendu des états généraux de la santé et de l'assurance maladie (EGSAM)

organisés par Attac-santé à Créteil le 15 octobre 2005 à la maison des syndicats.

70 personnes étaient présentes. La CNCDHMP était représentée par Françoise Nay et Jérôme Collgros.

Les EGSAM ont mis en évidence le fort potentiel de développement des services publics avec des passerelles à construire entre les domaines de la santé et du social.

Bernard Teper a cité les convergences européennes auxquelles participent les EGSAM. 4 réseaux :

Réseau européen pour le droit à la santé

Réseau gauche unie européenne (GUE)

Réseau des Attac d'Europe

People Health Mouvement : ONG dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé 

...et les partenaires :

Réseau mondial pour le droit à la santé, créé au forum social de Porto Allegre

la Fédération Nationale de Défense et de Développement des services publics, fondée à Guérêt.

Didier Ménard, du SMG (Syndicat de Médecine Générale) et Bernard Teper avec les membres de la commission Attac-santé proposent la création d'un Observatoire des Méfaits de la Réforme qui consignerait en les citant tous les méfaits de la réforme.

Plusieurs interventions ont formulé la nécessité de démocratiser le langage (T2A, DMP, SROSS...) si l'on veut s'adresser au peuple et non à une élite convaincue ou à des technocrates formatés. C'est dans un langage clair que le conseil national de la résistance (CNR) a exposé en 1944 les motifs de la création de la sécurité sociale et son objectif de lutte contre les inégalités sociales.

Jérôme Collgros, pour la CNCDHMP à présenté les objectifs de la coordination Nationale en comparant l'accès des soins sur un bassin de vie à celui du réseau des voies de communication en 4 niveaux : les routes communales pour l'hôpital local, les départementales pour le Site hospitalier territorial en détaillant rapidement son contenu, les nationales pour les centres hospitaliers pivot de secteur et les autoroutes pour le pôle d'excellence [ce vers quoi l'on voudrait faire tendre les CHU]. La T2A instaure l'équivalent du paiement au kilomètre pour les déplacements en voiture (projet déjà envisagé en GB) ; le compteur serait le dossier médical partagé (DMP) ; Ceux chargés de le faire tourner, les médecins "traitants" [et les départements d'informatique médicale à l'hôpital] ; le forfait de 18 euros sur les actes prescrits à l'hôpital instaure un péage qui est le corollaire à la privatisation des voies de communication. La coordination demande l'accès public aux voies de communication sur chaque bassin de vie en sachant que les urgences et la maternité doivent être accessibles en moins de 45 minutes dans les zones rurales éloignées des grandes agglomérations.

L'UNMS (Union Nationale des Mutualistes Solidaires) a rappelé que la mission des mutuelles résidait dans le financement de la prévention et du domaine paramédical. L'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945 a été lu. Les partenaires doivent réfléchir à un programme de retour progressif du financement des soins à 100% par la sécurité sociale.

La FSU propose qu'un service public de la dépendance soit envisagé et a demandé aux partenaires présents de réfléchir à son organisation. En s'adressant à la coordination nationale, elle lui demande de se prononcer en faveur d'un élargissement des services publics de proximité, de promouvoir les services de long séjour de qualité, les maisons de retraites publiques et l'accroissement du nombre de professionnels de santé aux compétences reconnues.

Martine Antoine du parti communiste propose aux partenaires de formuler un socle de propositions établissant d'une part la gratuité de l'accès aux services publics et la coopération des services publics entre eux. Elle a rappelé l'importance des mobilisations du 20 octobre et du 19 novembre prochains et la nécessité d'une réflexion sur la "condition d'universalité" et celle du "périmètre de soins". Cette analyse doit permettre de répondre sereinement aux questions relatives à l'Aide Médicale d'Etat, au droit à la santé, au forfait de 18 euros sur les actes hospitaliers et aux hôpitaux de proximité.

La casse générale des services publics a été dénoncée à plusieurs reprises en parlant des directives européennes établissant un marché intérieur et en particulier la directive Bolkestein examinée par la commission européenne le 22 novembre prochain.

Les quatre ateliers initialement prévus ont laissé la place à une assemblée pleinière prolongée.

Lionel du comité de défense de la sécu de Lorient a dénoncé le comportement de certains professionnels de santé à l'égard des "gens à la CMU" ou ne pouvant financer un appareillage dentaire. Il a rappelé l'isolement des personnes âgées et l'intérêt d'un service public aux personnes âgées. La liberté tarifaire des médicaments innovants est éthiquement insupportable surtout lorsqu'il s'agit de traiter certaines maladies : exemple cité des "maladies orphelines". La question de la nationalisation des entreprises du médicament doit se poser dans certains domaines d'activités et de recherche.

Jean-Louis Cornouez de Sud-rail pointe le fait que la recherche de performances en entreprise est vecteur de maladie. Il dénonce la pression exercée sur les personnels de la SNCF en arrêt-maladie pour les pousser à reprendre le travail.

André Cicolella, des Verts a rappelé le combat de l'ANDEVA (Association Nationale des Veuves de l'Amiante) et le projet de règlement européen Reach. Dans ce genre de projet, la polémique porte sur qui doit apporter la preuve de l'innocuité des produits (chimiques en ce qui concerne Reach) élaborés par les entreprises. Les enjeux de santé sont importants : on parle dorénavant d'épidémies de cancer, d'asthme et même d'obésité. Les enjeux industriels, financiers concernant l'élaboration des politiques de santé publique le sont également. Certains seraient prêts à proposer un vaccin contre l'obésité. La réflexion concernant le poids de l'industrie agro-alimentaire et l'interdiction de la publicité dirigée vers les enfants sont à mener. Il a rappelé le rôle de la prévention primaire s'agissant de lutter contre les facteurs de risque. La prévention ne commence pas avec le dépistage (prévention secondaire).

Jean-Baptiste Lami fait remarquer qu'une thèse financée par Monsanto présentant le résultat d'une recherche sur la toxicité alimentaire de certains OGM a été interdite par Monsanto. Jean-Baptiste propose d'interdire dans certains cas l'interdiction de publication.

Gérard Bourguechon : concernant les médicaments, quel contrôle et quel prix ? Concernant le financement de la sécurité sociale, la taxation des produits financiers à 12.5% est envisagée. Au même titre que le salaire socialisé, dans une société libérale pourquoi ne pas envisager le capital socialisé ? Quel revenu légitime pour les professionnels de santé ? Il évoque une politique globale du revenu en France et en Europe. Quel pouvoir au parlement ?

Daniel Toussaint, Conseiller Général, chargé de la santé et de la prévention au Conseil Général du Val de Marne a rappelé que les actes des décideurs politiques sont contraires à ce qu'ils nous disent... Quelle place laisse-t-on à la représentativité des usagers dans la préparation des Plans Régionaux de Santé Publique, dans l'élaboration des SROS?... Le mandat du peuple ne doit pas être un mandat détourné. Il faut investir les ARH, donner la parole aux représentants des DDASS. Il y a 1280 élus en Ile de France, un seul maire peut-il représenter toutes les tendances ?... On prélève l'argent là où il est nécessaire pour le donner là où il ne l'est pas... Les énormes profits du CAC 40 ou sur le prix du baril nous appartiennent.

Un chargé de commission au Haut conseil de la santé publique s'interroge sur le type de gestion à proposer pour le secteur hospitalier privé lucratif ; comment aborder le problème de la mobilité des patients et des professionnels de santé dans la communauté européenne ? Exclure la santé de la directive Bolkestein ne suffit pas car si l'organisation du système de santé est sous la responsabilité des états, celle du marché intérieur ne l'est pas.

Claude Borgo évoque le système de santé d'Alsace-Moselle en proposant sa généralisation. A ce propos, Bernard Teper renvoie au chapitre écrit par François Rosso y faisant référence dans l'ouvrage collectif d'Attac sur la santé.

Fabien Cohen demande à ce que l'on se positionne sur les conséquences du néo-libéralisme et insiste sur le fait qu'il n'y a eu aucune revalorisation du panier de soins depuis 5 ans.

l'UNRPA souligne le recul du niveau de vie des retraités de 10% en 12 ans et indique que son organisation est à l'origine de différentes propositions à consulter.

Bernard Teper, les propositions énoncées seront rassemblées sous quinzaine sous la forme d'un projet qui sera discuté et éventuellement amendé par le plus grand nombre de personnes lors de rencontres citoyennes décentralisées. Le retour des amendements doit permettre de collationner les propositions en avril-mai 2006.